(DADDI C. ITALIA) DIRITTO AD UN EQUO PROCESSO - EFFETTIVITA' DELLA "LEGGE PINTO" - D.L. N. 112/2008
La Corte europea ha dichiarato l’inammissibilità del ricorso proposto da una cittadina italiana che, parte di un procedimento promosso davanti al Tar, ne aveva lamentato la eccessiva durata. La ricorrente ha omesso di rivolgersi alla Corte di appello, in quanto altre simili istanze erano state dichiarate inammissibili da alcune corti nazionali che avevano attribuito efficacia retroattiva alla nuova disposizione introdotta dall’art. 54 del d.l. n. 112 del 25 giugno 2008, che stabilisce l’improponibilità della domanda di equa riparazione se nel giudizio amministrativo in cui si assume essersi verificata la violazione di cui all’art. 2, comma 1, della l.n.89/2001 non sia stata presentata “domanda di prelievo”. La ricorrente aveva sottolineato che il procedimento amministrativo ad essa relativo si era già concluso alla data del 25 giugno 2008 e che pertanto non poteva essere applicata la nuova norma nel suo caso.

Testo Completo:
Decisione della Corte Europea dei Diritti dell'Uomo di Strasburgo del 2 giugno 2009 DEUXIÈME SECTIONDÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n. 15476/09présentée par Alda DADDIcontre l’ItalieLa Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 2 juin 2009 en une chambre composée de :Françoise Tulkens, présidente,Ireneu Cabral Barreto,Vladimiro Zagrebelsky,Danutė Jočienė,András Sajó,Nona Tsotsoria,Işıl Karakaş, juges,et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,Vu la requête susmentionnée introduite le 6 mars 2009,Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :EN FAITLa requérante, Mme Alda Daddi, est une ressortissante italienne, née en 1937 et résidant à Comeana Carmignano. Elle est représentée devant la Cour par Me D. Daddi, avocat à Prato.A. Les circonstances de l’espèceLes faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.Le 14 novembre 1994, la requérante déposa un recours devant le tribunal administratif régional de Toscane (R.G. no 4105/94) tendant à obtenir l’annulation de plusieurs décisions en matière d’urbanisme adoptées entre 1985 et 1994 par la municipalité de Carmignano.Le même jour, la requérante présenta une demande de fixation de l’audience.Le 13 septembre 2006, suite à l’avis signifié à la requérante le 11 avril 2006 au sens de l’article 9, alinéa 2 de la loi no 205/2000 (obligation de présenter une nouvelle demande de fixation de l’audience, sous peine de péremption de la demande), une nouvelle demande de fixation de l’audience fut déposée. L’audience se tint le 12 avril 2007.Par un jugement du 10 mai 2007, dont le texte fut déposé au greffe le 10 septembre 2007, le tribunal fit droit aux demandes de la requérante.Faute de notification, la décision acquit l’autorité de la chose jugée au plus tard le 31 octobre 2008, la requérante ayant décidé de ne pas interjeter appel.B. Le droit et la pratique internes pertinents1. Quant aux obligations des parties à une procédure devant les Tribunaux administratifs régionaux La procédure devant les tribunaux administratifs régionaux est régie par la loi no 1034 du 6 décembre 1971. L’article 19, premier alinéa dispose que : « Dans les affaires devant les tribunaux administratifs régionaux, jusqu’à l’adoption d’une loi spéciale sur la procédure, les règles de procédure des sections juridictionnelles du Conseil d’État sont observées (...) ».Les règles ainsi applicables mettent à la charge de la partie requérante le dépôt, dans les deux ans de l’introduction du recours, d’une demande de fixation d’audience, sous peine de péremption (Article 40 du décret royal no 1054 du 26 juin 1924). Suite au dépôt de cette demande, le juge saisi a le pouvoir et l’obligation de fixer l’audience. Il peut aussi, d’office ou sur demande des parties tendant à la fixation d’urgence de la date de l’audience (istanza di prelievo), accorder la priorité à un recours, anticipant la date de l’audience (article 51 du décret royal no 642 du 17 août 1907).Pour les recours pendants de plus de dix ans, les requérants ayant reçu un avis par le greffe doivent déposer une nouvelle demande de fixation de l’audience, sous peine de péremption (Article 9 de la loi no 205 du 21 juillet 2000).Dans l’arrêt no 28507/05 du 15 décembre 2005, la Cour de cassation plénière (sezioni unite) a précisé que :« (...) dans le système en vigueur avant la loi 205/2000 (...) le procès administratif ne mettait à la charge de la partie requérante, après le dépôt du recours, que (...) la présentation, dans un délai de deux ans à partir du dépôt du recours (...), d’une demande tendant à la fixation de l’audience ; suite au dépôt de cette demande, le déroulement du procès était soumis au pouvoir d’initiative du juge. Par conséquent, le dépôt de la demande prévue par l’article 54, deuxième alinéa, du décret royal no 642/1907 (istanza di prelievo), ne constitue pas une obligation de faire, son but exclusif étant celui de relever l’urgence du recours afin d’en obtenir l’examen anticipé, renversant l’ordre chronologique d’inscription au rôle des demandes de fixation de l’audience (...). »2. Quant à la satisfaction équitable pour violation du droit à une durée raisonnable du procès administratifLe droit et la pratique internes pertinents relatifs, en général, à la loi no 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto » figurent dans l’arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-...).En ce qui concerne l’application de ces règles à la durée des procès administratifs, la Cour de cassation plénière, dans l’arrêt no 28507/05, en tranchant un conflit de jurisprudence qui avait surgi entre ses diverses sections ainsi que parmi les juges du fond, avait observé que :« (...) conformément à l’approche exprimée à maintes reprises dans la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, [la Cour de cassation] est déjà revenue sur l’interprétation jusqu’à présent dominante et a affirmé que la violation du droit à une durée raisonnable des procédures judicaires doit être examinée en considérant la période de temps s’étant écoulée à partir de l’introduction de la procédure. Cela trouve également application dans les procédures devant le juge administratif, le défaut ou le dépôt tardif de la demande de fixation urgente de la date de l’audience n’ayant aucune incidence.Cette interprétation (...) doit être confirmée, en considérant que (...) l’existence d’un instrument d’accélération du procès ne suspend ni ne diffère l’obligation de l’État de statuer sur la demande, ni n’entraîne l’attribution à la partie requérante d’une responsabilité pour le dépassement du délai raisonnable dans la résolution de l’affaire, le comportement de la partie ne pouvant entrer en ligne de compte que dans l’appréciation du préjudice subi. »Par la suite, le décret-loi no 112 du 25 juin 2008, entré en vigueur le même jour et converti par la loi no 133 du 6 août 2008 sans aucune modification substantielle sur ce point, a prévu que :Article 54 – Accélération du procès administratif« (...) 2. La demande de satisfaction équitable pour se plaindre de la violation prévue par l’article 2, premier alinéa de la loi no 89 du 24 mars 2001 dans un procès devant le juge administratif ne peut pas être introduite si dans le procès en cause, une demande au sens de l’article 54, deuxième alinéa, du décret royal no 642/1907, n’a pas été déposée. »3. Quant à la place de la jurisprudence de la Cour dans le système juridique italienPar deux arrêts nos 348 et 349 du 22 octobre 2007, la Cour constitutionnelle a apprécié la valeur de la Convention dans l’ordre juridique interne à la lumière de la nouvelle formulation de l’article 117, premier alinéa, de la Constitution. Cette disposition, suite aux modifications introduites par la loi constitutionnelle no 3 du 2001, se lit : « Le pouvoir législatif est exercé par l’État et par les Régions dans le respect (...) des engagements nés (...) des obligations internationales ».Notamment, dans l’arrêt no 349/2007, la Cour constitutionnelle a observé que l’article 117 :« (...) renvoie à la norme conventionnelle applicable en l’espèce (...) de sorte que, [celle-ci] devient, par ricochet, un des critères de l’examen de constitutionalité (...).Par conséquent, le juge interne doit interpréter les normes internes conformément à la disposition internationale, dans les limites fixées par leur libellé. Dans les cas où cela ne serait pas possible, ou bien si le juge doute de la compatibilité de la norme interne avec la disposition conventionnelle, il lui incombe de saisir cette Cour d’une question de constitutionnalité sur le fondement de l’article 117 de la Constitution (...) »De surcroît, en ce qui concerne les décisions rendues dans le cadre de la loi « Pinto », la Cour de cassation plénière, dans les quatre arrêts du 27 novembre 2003 (nos 1338, 1339, 1340 et 1341), a affirmé que « la jurisprudence de la Cour de Strasbourg s’impose aux juges italiens en ce qui concerne l’application de la loi no 89/2001 ». GRIEFSInvoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint de la durée d’une procédure devant le tribunal administratif régional.Invoquant l’article 13 de la Convention, elle se plaint aussi de l’ineffectivité du remède « Pinto », conséquence selon elle de l’entrée en vigueur de l’article 54, deuxième alinéa, du décret-loi no 112/2008.EN DROITLa requérante se plaint de la durée de la procédure et de l’ineffectivité du remède « Pinto ». Elle invoque l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention, qui, en leurs passages pertinents, se lisent ainsi :Article 6« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »Article 13« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »Selon la requérante, l’article 54, deuxième alinéa, du décret-loi no 112/2008 ne saurait s’interpréter que dans le sens de s’appliquer à tout recours « Pinto » introduit après la date de son entrée en vigueur. Ainsi, il viserait les recours « Pinto » portant sur la durée d’une procédure principale s’étant déroulée, entièrement ou en partie, avant cette date. Par conséquent, n’ayant pas sollicité au cours de la procédure principale la fixation en urgence de l’audience (istanza di prelievo), la requérante soutient que, même si elle avait introduit un recours « Pinto », celui-ci aurait été déclaré irrecevable.La Cour rappelle que la règle de l’épuisement vise à ménager aux Etats contractants l’occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que ces allégations ne lui soient soumises (voir, parmi beaucoup d’autres, l’arrêt Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V). Cette règle se fonde sur l’hypothèse, objet de l’article 13 de la Convention – et avec lequel elle présente d’étroites affinités –, que l’ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (ibidem). De la sorte, elle constitue un aspect important du principe voulant que le mécanisme de sauvegarde instauré par la Convention revête un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de garantie des Droits de l’Homme (Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 65, Recueil des arrêts et décisions 1996 IV, p. 1210 et Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, § 51, Recueil des arrêts et décisions 1996 VI, p. 2275).Même si les États contractants n’ont pas d’obligation formelle d’incorporer la Convention dans l’ordre interne (James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 86, série A no 98, p. 48 ; Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], no 28957/95, § 113, CEDH 2002-VI), il découle du principe de subsidiarité ci-dessus que les juridictions nationales doivent, dans la mesure du possible, interpréter et appliquer le droit interne conformément à la Convention (Scordino c. Italie (déc.), no 36813/97, CEDH 2003 IV). En effet, s’il est vrai qu’il incombe au premier chef aux autorités nationales d’interpréter et appliquer le droit interne, la Cour est appelée en tout état de cause à vérifier si la manière dont le droit interne est interprété et appliqué produit des effets conformes aux principes de la Convention (Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, § 68, CEDH 2000-VI ; Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne GC, nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, § 49, CEDH 2001-II) dont la jurisprudence de la Cour fait partie intégrante.Néanmoins, les dispositions de l’article 35 § 1 de la Convention ne prescrivent l’épuisement que des recours normalement disponibles et suffisants pour permettre d’obtenir réparation des violations alléguées. Ces recours doivent exister à un degré suffisant de certitude, en pratique comme en théorie, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues. Cependant, rien n’impose d’user de recours qui ne sont ni adéquats ni effectifs (voir, notamment, Akdivar et autres précité, § 66, p. 1210, et Dalia c. France, 19 février 1998, § 38, Recueil des arrêts et décisions 1998 I, pp. 87-88). De plus, selon les « principes de droit international généralement reconnus », certaines circonstances particulières peuvent dispenser les requérantes de l’obligation d’épuiser les recours internes qui s’offrent à elles (Selmouni précité, § 75). Cependant, la Cour souligne que le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d’un recours donné qui n’est pas de toute évidence voué à l’échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes (Akdivar, précité, p. 1212, § 71, et Van Oosterwijck c. Belgique, 6 novembre 1980, § 37 , série A no 40, p. 18).La Cour a déjà estimé que le recours devant les cours d’appel introduit par la loi « Pinto » était accessible et que rien ne permettait de douter de son efficacité pour le moment (Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX; Di Cola et autres c. Italie (déc.), no 44897/98, 11 octobre 2001).Il s’agit en l’espèce de savoir si l’article 54, deuxième alinéa, du décret loi no 112/2008 remet en cause cette évaluation par rapport aux affaires concernant la durée des procès administratifs au cours desquels une demande de fixation en urgence de l’audience n’a pas été déposée avant la date d’entrée en vigueur dudit décret-loi.La Cour rappelle que, dans plusieurs affaires portant sur des procédures devant les tribunaux administratifs régionaux, elle a estimé que la durée ne répondait pas à l’exigence du « délai raisonnable », tout en soulignant que la période à considérer était celle comprise entre la date du dépôt du recours et la date du dépôt de la décision. Elle n’a jamais tiré des conséquences défavorables pour les requérants du fait que, dans certaines de ces affaires, les requérants avaient omis de déposer une demande de fixation en urgence de l’audience (Di Pede c. Italie (no 2), no 56225/00, 19 février 2002 ; Ciotta c. Italie, no 41804/98, 27 février 2001) ou l’avaient déposée à un stade final de la procédure (Gaudenzi c. Italie, no 44340/98, §§ 5 et 12, 9 juillet 2002 ; Comitini c. Italie, no 41811/98, §§ 5 et 9, 27 février 2001; Miele c. Italie, no 44338/98, §§ 4 et 7, 21 novembre 2000). D’ailleurs, la Cour a observé qu’afin de solliciter un examen plus rapide de leur cas, les requérants ne sont tenus à utiliser que les moyens présentant des chances de succès (Muti c. Italie, 23 mars 1994, § 16, série A no 281 C).Elle note aussi que, par l’arrêt no 28507/05 du 15 décembre 2005, la Cour de cassation s’était conformée à cette jurisprudence, en soulignant qu’en droit interne, les parties ne sont pas soumises à une obligation de déposer une « istanza di prelievo », celle-ci ayant comme but exclusif de faire reconnaitre l’urgence du recours afin d’en obtenir l’examen.La Cour relève que l’existence d’une telle obligation peut être acceptable en droit national seulement à partir du 25 juin 2008, date d’entrée en vigueur du décret-loi no 112/2008, et exclusivement dans le but de se plaindre, à un stade ultérieur et par le moyen d’un recours « Pinto », de la durée déraisonnable de la procédure.Par conséquent, une pratique d’interprétation et application de l’article 54, deuxième alinéa, dudit décret-loi qui a pour effet de s’opposer à la recevabilité des recours « Pinto » portant sur la durée d’un procès administratif qui s’est terminé avant le 25 juin 2008, en raison exclusivement du manque d’une demande de fixation en urgence de l’audience, pourrait être de nature à exempter les requérants intéressés de l’obligation d’épuiser le recours « Pinto ».Il en serait de même par rapport aux procédures encore pendantes dans lesquelles la fixation en urgence de l’audience a été sollicitée seulement après l’entrée en vigueur de la disposition en question. Dans ces cas, on ne peut pas exclure qu’elle soit interprétée par les juges nationaux dans le sens d’écarter de la détermination de la durée indemnisable toute période antérieure au 25 juin 2008. Une telle pratique pourrait en effet priver de façon systématique certaines catégories de requérants de la possibilité d’obtenir, dans le cadre « Pinto », un redressement approprié et suffisant.Toutefois, la Cour rappelle que le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d’un recours donné qui n’est pas de toute évidence voué à l’échec ne constitue pas une raison valable pour en justifier la non-utilisation (Akdivar, précité, § 71, p. 1212, et Van Oosterwijck c. Belgique, précité, § 37). À ce propos, la Cour note que la requérante n’a fourni aucun exemple de décision interne dans le sens invoqué. D’ailleurs, aucune jurisprudence n’aurait pu s’être consolidée au sein de juridictions supérieures dans le bref délai qui s’est écoulé entre la date d’entrée en vigueur du décret-loi et celle de l’introduction de la présente requête.Il y a lieu de relever aussi qu’une interprétation qui produit des effets conformes aux principes de la Convention ne semble pas être exclue par le libellé de l’article 54, deuxième alinéa, du décret-loi no 112/2008. De surcroît, la Cour note que, dans la mesure du possible, une telle interprétation s’imposerait aux juridictions nationales tant en droit conventionnel (Scordino c. Italie, précité) qu’en droit interne, comme l’a affirmé la Cour constitutionnelle dans ses arrêts nos 348 et 349 de 2007 en matière d’expropriation.A la lumière de ce qui précède, la Cour estime que la requérante devait, en vertu de l’article 35 § 1 de la Convention, saisir la cour d’appel compétente au sens de la loi « Pinto ».Il s’ensuit que la requête doit être déclarée irrecevable pour non épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,Déclare la requête irrecevable.Françoise Elens-Passos Françoise Tulkens Greffière adjointe Présidente

(C-243/08) AMBIENTE E CONSUMATORI - CLAUSOLE ABUSIVE NEI CONTRATTI STIPULATI CON I CONSUMATORI - EFFETTI GIURIDICI - POTERE E OBBLIGO DEL GIUDICE NAZIONALE
L’art. 6, n. 1, della direttiva del Consiglio 5 aprile 1993, 93/13/CEE, concernente le clausole abusive nei contratti stipulati con i consumatori, deve essere interpretato nel senso che una clausola contrattuale abusiva non vincola il consumatore e che non è necessario, in proposito, che egli abbia in precedenza impugnato utilmente siffatta clausola. Il giudice nazionale deve esaminare d’ufficio la natura abusiva di una clausola contrattuale a partire dal momento in cui dispone degli elementi di diritto e di fatto necessari a tal fine. Se esso considera abusiva una siffatta clausola, non la applica, tranne nel caso in cui il consumatore vi si opponga. Tale obbligo incombe al giudice nazionale anche in sede di verifica della propria competenza territoriale. Spetta al giudice nazionale stabilire se una clausola contrattuale risponda ai criteri richiesti per poter essere considerata abusiva ai sensi dell’art. 3, n. 1, della direttiva 93/13. A tal fine, il giudice nazionale deve tener conto del fatto che può essere considerata abusiva una clausola contenuta in un contratto concluso tra un consumatore e un professionista, la quale sia stata introdotta senza essere stata oggetto di negoziato individuale e sia volta ad attribuire la competenza esclusiva al tribunale della circoscrizione in cui si trova la sede del professionista.

Testo Completo:
Sentenza della Corte di giustizia delle Comunità europee del 4 giugno 2009Nel procedimento C‑243/08, avente ad oggetto la domanda di pronuncia pregiudiziale proposta alla Corte, ai sensi dell’art. 234 CE, dal Budaörsi Városi Bíróság (Ungheria), con decisione 22 maggio 2008, pervenuta in cancelleria il 2 giugno 2008, nella causa Pannon GSM Zrt. contro Erzsébet Sustikné Győrfi, LA CORTE (Quarta Sezione), composta dal sig. K. Lenaerts, presidente di sezione, dal sig. T. von Danwitz, dalla sig.ra R. Silva de Lapuerta (relatore), dai sigg. E. Juhász e J. Malenovský, giudici, avvocato generale: sig.ra V. Trstenjak cancelliere: sig. B. Fülöp, amministratore vista la fase scritta del procedimento e in seguito all’udienza del 2 aprile 2009, considerate le osservazioni presentate: – per la Pannon GSM Zrt., dagli avv.ti J. Vitári, C. Petia e M.B. Bíró, ügyvédek; – per il governo ungherese, dalle sig.re J. Fazekas, R. Somssich, K. Borvölgyi e dal sig. M. Fehér, in qualità di agenti; – per il governo ceco, dal sig. M. Smolek, in qualità di agente; – per il governo spagnolo, dal sig. J. López-Medel Bascones, in qualità di agente; – per il governo francese, dal sig. B. Cabouat e dalla sig.ra R. Loosli-Surrans, in qualità di agenti; – per il governo austriaco, dalle sig.re C. Pesendorfer e A. Hable, in qualità di agenti; – per il governo del Regno Unito, dal sig. S. Ossowski, in qualità di agente, assistito dal sig. T. de la Mare, barrister; – per la Commissione delle Comunità europee, dai sigg. W. Wils e B. Simon, in qualità di agenti, vista la decisione, adottata dopo aver sentito l’avvocato generale, di giudicare la causa senza conclusioni, ha pronunciato la seguente Sentenza 1 La domanda di pronuncia pregiudiziale verte sull’interpretazione della direttiva del Consiglio 5 aprile 1993, 93/13/CEE, concernente le clausole abusive nei contratti stipulati con i consumatori (GU L 95, pag. 29; in prosieguo: la «direttiva»). 2 Tale domanda è stata presentata nell’ambito di una controversia tra l’impresa Pannon GSM Zrt. (in prosieguo: la «Pannon») e la sig.ra Sustikné Győrfi, in merito all’esecuzione di un contratto d’abbonamento telefonico stipulato tra dette parti. Contesto normativo La normativa comunitaria 3 Ai sensi del suo art. 1, la direttiva è volta a ravvicinare le disposizioni legislative, regolamentari e amministrative degli Stati membri concernenti le clausole abusive nei contratti stipulati tra un professionista e un consumatore. 4 L’art. 3 della direttiva così dispone: «1. Una clausola contrattuale, che non è stata oggetto di negoziato individuale, si considera abusiva se, malgrado il requisito della buona fede, determina, a danno del consumatore, un significativo squilibrio dei diritti e degli obblighi delle parti derivanti dal contratto. 2. Si considera che una clausola non sia stata oggetto di negoziato individuale quando è stata redatta preventivamente in particolare nell’ambito di un contratto di adesione e il consumatore non ha di conseguenza potuto esercitare alcuna influenza sul suo contenuto. (…) 3. L’allegato contiene un elenco indicativo e non esauriente di clausole che possono essere dichiarate abusive». 5 Il n. 1, lett. q), di tale allegato concerne le clausole che hanno per oggetto o per effetto di: «sopprimere o limitare l’esercizio di azioni legali o vie di ricorso del consumatore (...)». 6 L’art. 4, n. 1, della direttiva prevede: «Fatto salvo l’articolo 7, il carattere abusivo di una clausola contrattuale è valutato tenendo conto della natura dei beni o servizi oggetto del contratto e facendo riferimento, al momento della conclusione del contratto, a tutte le circostanze che accompagnano detta conclusione e a tutte le altre clausole del contratto o di un altro contratto da cui esso dipende». 7 Ai sensi dell’art. 6, n. 1, della direttiva: «Gli Stati membri prevedono che le clausole abusive contenute in un contratto stipulato fra un consumatore ed un professionista non vincolano il consumatore, alle condizioni stabilite dalle loro legislazioni nazionali, e che il contratto resti vincolante per le parti secondo i medesimi termini, sempre che esso possa sussistere senza le clausole abusive». 8 L’art. 7, nn. 1 e 2, della direttiva sancisce quanto segue: «1. Gli Stati membri, nell’interesse dei consumatori e dei concorrenti professionali, provvedono a fornire mezzi adeguati ed efficaci per far cessare l’inserzione di clausole abusive nei contratti stipulati tra un professionista e dei consumatori. 2. I mezzi di cui al paragrafo 1 comprendono disposizioni che permettano a persone o organizzazioni, che a norma del diritto nazionale abbiano un interesse legittimo a tutelare i consumatori, di adire, a seconda del diritto nazionale, le autorità giudiziarie o gli organi amministrativi competenti affinché stabiliscano se le clausole contrattuali, redatte per un impiego generalizzato, abbiano carattere abusivo ed applichino mezzi adeguati ed efficaci per far cessare l’inserzione di siffatte clausole». La normativa nazionale 9 All’epoca dei fatti oggetto della causa principale erano applicabili il codice civile, nella sua versione risultante dalla legge n. CXLIX del 1997 (Magyar Közlöny 1997/115, in prosieguo: il «codice civile»), e il decreto governativo n. 18/1999 sulle clausole ritenute abusive nei contratti stipulati con i consumatori (Magyar Közlöny 1998/8), nella sua versione in vigore all’epoca della controversia principale. 10 Conformemente all’art. 209, n. 1, del codice civile, una parte può impugnare ogni condizione contrattuale generale considerata abusiva. Ai sensi del n. 4 dell’art. 209 B di detto codice, disposizioni speciali determinano le clausole considerate abusive nei contratti di consumo. In forza dell’art. 235, n. 1, del codice civile, se utilmente impugnato il contratto controverso perde efficacia a decorrere dalla data della sua conclusione. Ai sensi dell’art. 236, n. 1, del codice civile, l’impugnazione dev’essere comunicata per iscritto all’altra parte entro il termine di un anno. 11 Il decreto governativo n. 18/1999, come in vigore all’epoca della controversia principale, suddivide le clausole contrattuali in due categorie. Rientrano in una prima categoria le clausole contrattuali la cui inclusione nei contratti di consumo è vietata e che, di conseguenza, sono nulle di pieno diritto. La seconda categoria raggruppa le clausole considerate abusive finché non sia fornita prova contraria e l’autore di una siffatta clausola può confutare tale presunzione. Causa principale e questioni pregiudiziali 12 Il 12 dicembre 2004 la sig.ra Sustikné Győrfi aveva stipulato con la Pannon un contratto d’abbonamento relativo alla fornitura di servizi di telefonia mobile. Il contratto era stato concluso a mezzo di un formulario fornito dalla Pannon in cui si stabiliva che, con la sottoscrizione del contratto, la sig.ra Sustikné Győrfi prendeva conoscenza e accettava il contenuto del regolamento di esecuzione che includeva le condizioni contrattuali generali e che costituiva parte inscindibile del contratto. 13 In forza di tale regolamento di esecuzione, entrambe le parti nella causa principale riconoscevano competente il foro della sede della Pannon per qualsivoglia controversia eventualmente derivante dal contratto di abbonamento o ad esso connessa. Tale clausola attributiva di competenza non era stata negoziata tra le due parti. 14 Ritenendo che la sig. ra Sustikné Győrfi non si fosse conformata ai suoi obblighi contrattuali, la Pannon ha avviato, in applicazione della citata clausola, un procedimento d’ingiunzione di pagamento dinanzi al Budaörsi Városi Bíróság (tribunale municipale di Budaörs), tribunale nella cui circoscrizione si trova la sua sede sociale. 15 Il giudice adito ha emanato l’ingiunzione richiesta dalla Pannon. La sig. ra Sustikné Győrfi ha quindi presentato opposizione contro tale ingiunzione, nei termini impartiti dalla legge, rendendo in tal modo contraddittorio il procedimento. 16 Detto giudice ha rilevato che la residenza della sig. ra Sustikné Győrfi non si trovava nella sua circoscrizione giudiziaria. Esso ha constatato che la sig.ra Sustikné Győrfi, che percepisce una pensione d’invalidità, ha la sua residenza stabile a Dombegyház, nella provincia di Békés, cioè a 275 chilometri di distanza da Budaörs, e ha precisato che le possibilità di trasporto tra Budaörs e Dombegyház sono molto limitate in quanto non esiste un collegamento diretto né mediante treno né mediante autobus. 17 Il Budaörsi Városi Bíróság ha osservato che le norme di procedura applicabili prevedono che il foro territorialmente competente è quello della circoscrizione in cui risiede la sig.ra Sustikné Győrfi, vale a dire il Battonyai Városi Bíróság (tribunale municipale di Battonya). 18 Il giudice del rinvio ha chiarito che ai sensi del codice di procedura civile l’organo giurisdizionale della circoscrizione interessata rileva d’ufficio la questione della sua competenza territoriale. Tuttavia, non trattandosi di una competenza esclusiva, esso non potrà più rilevare l’incompetenza una volta che il convenuto abbia presentato un primo atto difensivo con deduzioni relative al merito della controversia. Il giudice adito potrebbe verificare l’esattezza dei fatti addotti al fine di determinare la propria competenza territoriale solo nell’eventualità che questi ultimi siano contrari a fatti noti o a fatti che l’organo giurisdizionale conosca d’ufficio, così come nel caso in cui tali fatti siano improbabili o vengano contestati dalla controparte. 19 Ciò considerato, il Budaörsi Városi Bíróság, nutrendo dubbi sull’eventuale abusività della clausola attributiva di competenza inclusa nelle condizioni generali del contratto controverso, ha deciso di sospendere il procedimento e di sottoporre alla Corte le seguenti questioni pregiudiziali: «1) Se l’art. 6, n. 1, della direttiva [93/13], ai sensi del quale gli Stati membri prevedono che le clausole abusive contenute in un contratto stipulato da un professionista non vincolano il consumatore, alle condizioni stabilite dalle loro legislazioni nazionali, possa essere interpretato nel senso che il fatto che il consumatore non sia vincolato da una clausola abusiva predisposta dal professionista non opera ipso iure ma, esclusivamente, nel presupposto che il consumatore impugni utilmente tale clausola abusiva mediante una specifica domanda in tal senso. 2) Se la tutela dei consumatori garantita dalla direttiva [93/13] imponga che il giudice nazionale – indipendentemente dalla natura del procedimento, sia esso o meno contraddittorio – anche senza una specifica domanda in tal senso, ossia senza un’impugnazione fondata sull’abusività della clausola, si pronunci d’ufficio sulla natura abusiva di una clausola contrattuale ad esso sottoposta e, in tal modo, verifichi d’ufficio, nel contesto dell’esame della sua competenza territoriale, le clausole stabilite dal professionista. 3) In caso di soluzione affermativa alla seconda questione, quali criteri debbano essere presi in considerazione e ponderati da parte del giudice del rinvio nell’ambito di tale esame». Sulle questioni pregiudiziali Sulla prima questione 20 Con la prima questione il giudice del rinvio chiede se l’art. 6, n. 1, della direttiva, ai sensi del quale le clausole abusive contenute in un contratto stipulato fra un professionista ed un consumatore non vincolano quest’ultimo, debba essere interpretato nel senso che il consumatore non è vincolato esclusivamente nei casi in cui egli abbia impugnato utilmente siffatta clausola. 21 Per risolvere la questione sottoposta si deve rammentare, in via preliminare, che l’obbligo imposto agli Stati membri dall’art. 6, n. 1, della direttiva mira ad accordare un diritto al cittadino, in qualità di consumatore, e definisce il risultato che la direttiva intende conseguire (v. sentenze 10 maggio 2001, causa C‑144/99, Commissione/Paesi Bassi, Racc. pag. I‑3541, punto 18, e 7 maggio 2002, causa C‑478/99, Commissione/Svezia, Racc. pag. I‑4147, punti 16 e 18). 22 In tal modo, il sistema di tutela istituito dalla direttiva è fondato sull’idea che il consumatore si trovi in una situazione di inferiorità rispetto al professionista per quanto riguarda sia il potere nelle trattative sia il grado di informazione, situazione che lo induce ad aderire alle condizioni predisposte dal professionista, senza poter incidere sul contenuto delle stesse (sentenza 27 giugno 2000, cause riunite da C‑240/98 a C‑244/98, Océano Grupo Editorial e Salvat Editores, Racc. pag. I‑4941, punto 25). 23 La Corte ha parimenti deciso, al punto 26 di detta sentenza, che l’obiettivo perseguito dall’art. 6 della direttiva non potrebbe essere conseguito se i consumatori fossero tenuti a eccepire essi stessi l’abusività di una clausola contrattuale e che una tutela effettiva del consumatore può essere ottenuta solo se si riconosce al giudice nazionale la facoltà di valutare d’ufficio siffatta clausola. 24 Occorre sottolineare in proposito che, se si deve garantire tale facoltà al giudice nazionale, occorre escludere l’interpretazione dell’art. 6, n. 1, della direttiva nel senso che il consumatore non è vincolato da una clausola contrattuale abusiva esclusivamente nel caso in cui egli abbia presentato una specifica domanda a riguardo. Siffatta interpretazione escluderebbe, infatti, che il giudice nazionale, nell’ambito dell’esame della ricevibilità della domanda sottopostagli, possa valutare l’abusività di una clausola contrattuale d’ufficio e in assenza di un’esplicita richiesta del consumatore. 25 Relativamente agli effetti giuridici che devono essere connessi ad una clausola abusiva, la Corte ha precisato, nella sua sentenza 26 ottobre 2006, causa C‑168/05, Mostaza Claro (Racc. pag. I‑10421, punto 36), che l’importanza della tutela dei consumatori ha condotto il legislatore comunitario a stabilire, all’art. 6, n. 1, della direttiva, che le clausole abusive contenute in un contratto stipulato tra un consumatore e un professionista «non vincolano il consumatore». Essa ha sottolineato che si tratta di una norma imperativa che, in considerazione dell’inferiorità di una delle parti contrattuali, mira a sostituire all’equilibrio formale che il contratto determina fra i diritti e gli obblighi delle parti un equilibrio reale, finalizzato a ristabilire l’uguaglianza delle parti stesse. 26 La Corte ha aggiunto, al punto 37 di detta sentenza, che la direttiva, la quale ha lo scopo di rafforzare la tutela dei consumatori, costituisce, ai sensi dell’art. 3, n. 1, lett. t), CE, un provvedimento indispensabile per l’adempimento dei compiti affidati alla Comunità e, in particolare, per l’innalzamento del livello e della qualità della vita al suo interno. 27 Di conseguenza, l’espressione «alle condizioni stabilite dalle loro legislazioni nazionali», enunciata all’art. 6, n. 1, della direttiva, non può essere intesa nel senso che essa consente agli Stati membri di assoggettare il carattere non vincolante di una clausola abusiva ad una condizione come quella menzionata nella prima questione pregiudiziale. 28 Si deve pertanto risolvere la prima questione dichiarando che l’art. 6, n. 1, della direttiva dev’essere interpretato nel senso che una clausola contrattuale abusiva non vincola il consumatore e che non è necessario, in proposito, che egli abbia in precedenza impugnato utilmente siffatta clausola. Sulla seconda questione 29 Con la seconda questione il giudice del rinvio interroga la Corte in merito agli obblighi incombenti al giudice nazionale in forza delle disposizioni della direttiva, al fine di sapere se quest’ultimo, in sede di verifica della propria competenza e indipendentemente dalla natura del ricorso, debba pronunciarsi, se necessario d’ufficio, sull’abusività di una clausola contrattuale. 30 Per risolvere tale questione si deve rammentare che la Corte, nella sua sentenza 21 novembre 2002, causa C‑473/00, Cofidis (Racc. pag. I‑10875, punto 34), ha rilevato che la tutela prevista a favore dei consumatori dalla direttiva si estende ai casi in cui il consumatore che ha stipulato con un professionista un contratto contenente una clausola abusiva si astenga dal dedurre l’abusività di detta clausola perché ignora i suoi diritti o perché viene dissuaso dal farli valere a causa delle spese che un’azione giudiziaria comporterebbe. 31 Occorre parimenti osservare che la Corte ha deciso, al punto 38 della citata sentenza Mostaza Claro, che la natura e l’importanza dell’interesse pubblico su cui si fonda la tutela che la direttiva garantisce ai consumatori giustificano che il giudice nazionale sia tenuto a valutare d’ufficio la natura abusiva di una clausola contrattuale, in tal modo ponendo un argine allo squilibrio che esiste tra il consumatore e il professionista. 32 Il giudice adito ha dunque il compito di garantire l’effetto utile della tutela cui mirano le disposizioni della direttiva. Di conseguenza, il ruolo così attribuito al giudice nazionale dal diritto comunitario nell’ambito di cui trattasi non si limita alla semplice facoltà di pronunciarsi sull’eventuale natura abusiva di una clausola contrattuale, bensì comporta parimenti l’obbligo di esaminare d’ufficio tale questione, a partire dal momento in cui dispone degli elementi di diritto e di fatto necessari a tal fine, incluso il caso in cui deve pronunciarsi sulla propria competenza territoriale. 33 Nell’esecuzione di tale obbligo il giudice nazionale non deve tuttavia, in forza della direttiva, disapplicare la clausola in esame qualora il consumatore, dopo essere stato avvisato da detto giudice, non intenda invocarne la natura abusiva e non vincolante. 34 Alla luce di quanto esposto, le caratteristiche specifiche del procedimento giurisdizionale, che si svolge nel contesto del diritto nazionale tra il professionista e il consumatore, non possono costituire un elemento atto a limitare la tutela giuridica di cui deve godere il consumatore in forza delle disposizioni della direttiva. 35 Si deve pertanto risolvere la seconda questione dichiarando che il giudice nazionale deve esaminare d’ufficio la natura abusiva di una clausola contrattuale a partire dal momento in cui dispone degli elementi di diritto e di fatto necessari a tal fine. Se esso considera abusiva una siffatta clausola, non la applica, tranne nel caso in cui il consumatore vi si opponga. Tale obbligo incombe al giudice nazionale anche in sede di verifica della propria competenza territoriale. Sulla terza questione 36 Con la terza questione il giudice del rinvio mira ad ottenere indicazioni in merito agli elementi che il giudice nazionale deve prendere in considerazione al fine di valutare l’eventuale carattere abusivo di una clausola contrattuale. 37 Per risolvere tale questione si deve osservare che, riferendosi alle nozioni di buona fede e di significativo squilibrio tra i diritti e gli obblighi delle parti, l’art. 3 della direttiva definisce solo in modo astratto gli elementi che conferiscono il carattere abusivo ad una clausola contrattuale che non è stata oggetto di negoziato individuale (sentenza 1° aprile 2004, causa C‑237/02, Freiburger Kommunalbauten, Racc. pag. I‑3403, punto 19). 38 In tale contesto, l’allegato cui rinvia l’art. 3, n. 3, della direttiva contiene solo un elenco indicativo e non esauriente di clausole che possono essere dichiarate abusive (sentenza Freiburger Kommunalbauten, cit., punto 20). 39 Inoltre, l’art. 4 della direttiva prevede che il carattere abusivo di una clausola contrattuale dev’essere valutato tenendo conto della natura dei beni o servizi oggetto del contratto e facendo riferimento, al momento della conclusione del contratto, a tutte le circostanze che accompagnano detta conclusione. 40 Tuttavia, relativamente alla clausola oggetto della controversia principale, occorre rammentare che la Corte ha dichiarato, nella citata sentenza Océano Grupo Editorial e Salvat Editores, punti 21-24, che, in un contratto concluso tra un consumatore e un professionista ai sensi della direttiva, una clausola previamente redatta da un professionista e che non è stata oggetto di negoziato individuale, volta ad attribuire la competenza per tutte le controversie derivanti dal contratto al giudice del foro in cui si trova la sede del professionista, risponde a tutti i criteri per poter essere qualificata abusiva alla luce della direttiva. 41 Infatti, come sottolineato dalla Corte al punto 22 della citata sentenza Océano Grupo Editorial e Salvat Editores, una clausola del genere impone al consumatore l’obbligo di assoggettarsi alla competenza esclusiva di un tribunale che può essere lontano dal suo domicilio, il che può rendergli più difficoltosa la comparizione in giudizio. Nel caso di controversie di valore limitato, le spese di comparizione del consumatore potrebbero risultare dissuasive e indurlo a rinunziare a qualsiasi azione o difesa. La Corte ha pertanto statuito, al detto punto 22, che siffatta clausola rientra nella categoria di quelle che hanno lo scopo o l’effetto di sopprimere o limitare l’esercizio di azioni legali da parte del consumatore, categoria contemplata al punto 1, lett. q), dell’allegato della direttiva. 42 Se è vero che la Corte, nell’ambito dell’esercizio della competenza ad essa conferita all’art. 234 CE, al punto 22 della citata sentenza Océano Grupo Editorial e Salvat Editores, ha interpretato i criteri generali utilizzati dal legislatore comunitario per definire la nozione di clausola abusiva, è pur vero che essa non può pronunciarsi sull’applicazione di tali criteri generali ad una clausola particolare che dev’essere esaminata in relazione alle circostanze proprie al caso di specie (v. sentenza Freiburger Kommunalbauten, cit., punto 22). 43 Alla luce di quanto suesposto spetta al giudice del rinvio stabilire se una clausola contrattuale possa essere qualificata abusiva ai sensi dell’art. 3, n. 1, della direttiva. 44 Si deve pertanto risolvere la terza questione nel senso che spetta al giudice nazionale stabilire se una clausola contrattuale, come quella oggetto della controversia principale, risponda ai criteri richiesti per poter essere considerata abusiva ai sensi dell’art. 3, n. 1, della direttiva. A tal fine, il giudice nazionale deve tener conto del fatto che può essere considerata abusiva una clausola contenuta in un contratto concluso tra un consumatore e un professionista, la quale sia stata introdotta senza essere stata oggetto di negoziato individuale e sia volta ad attribuire la competenza esclusiva al tribunale della circoscrizione in cui si trova la sede del professionista. Sulle spese 45 Nei confronti delle parti nella causa principale il presente procedimento costituisce un incidente sollevato dinanzi al giudice nazionale, cui spetta quindi statuire sulle spese. Le spese sostenute da altri soggetti per presentare osservazioni alla Corte non possono dar luogo a rifusione. Per questi motivi, la Corte (Quarta Sezione) dichiara: 1) L’art. 6, n. 1, della direttiva del Consiglio 5 aprile 1993, 93/13/CEE, concernente le clausole abusive nei contratti stipulati con i consumatori, dev’essere interpretato nel senso che una clausola contrattuale abusiva non vincola il consumatore e che non è necessario, in proposito, che egli abbia in precedenza impugnato utilmente siffatta clausola. 2) Il giudice nazionale deve esaminare d’ufficio la natura abusiva di una clausola contrattuale a partire dal momento in cui dispone degli elementi di diritto e di fatto necessari a tal fine. Se esso considera abusiva una siffatta clausola, non la applica, tranne nel caso in cui il consumatore vi si opponga. Tale obbligo incombe al giudice nazionale anche in sede di verifica della propria competenza territoriale. 3) Spetta al giudice nazionale stabilire se una clausola contrattuale, come quella oggetto della controversia principale, risponda ai criteri richiesti per poter essere considerata abusiva ai sensi dell’art. 3, n. 1, della direttiva 93/13. A tal fine, il giudice nazionale deve tener conto del fatto che può essere considerata abusiva una clausola contenuta in un contratto concluso tra un consumatore e un professionista, la quale sia stata introdotta senza essere stata oggetto di negoziato individuale e sia volta ad attribuire la competenza esclusiva al tribunale della circoscrizione in cui si trova la sede del professionista.

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